inconfiscable
Étymologie
[modifier le wikicode]- (XVIIe siècle) Dérivé de confisquer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.
Adjectif
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin et féminin |
inconfiscable | inconfiscables |
| \ɛ̃.kɔ̃.fis.kabl\ | ||
inconfiscable \ɛ̃.kɔ̃.fis.kabl\ masculin et féminin identiques
- Qui ne peut pas être confisqué.
- Et si les Fiefs estoient inconfiscables, les Vassaux auroient beau outrager leurs Rois & Seigneurs [...] — (La pierre de touche de Baviere, sur les pretendues veritez palatines opposees à l'Astree de Baviere, 1644, page 111)
Un objet insaisissable devrait, ce nous semble, être inconfiscable, du moins s’il fait partie du domaine public.
— (Charles Cézar-Bru, Théorie et pratique des voies d'exécution, Rousseau & cie, 1927, page 33)Les contrats d’assurance-vie étaient jusqu’à très récemment considérés par la jurisprudence comme insaisissables et inconfiscables du fait que le capital assuré est censé n’avoir jamais transité dans le patrimoine du souscripteur, par l’effet du mécanisme de la stipulation pour autrui.
— (Jean-Jacques Fontaine, L'assurance-vie est-elle insaisissable et inconfiscable ?, droitissimo.com, 27 mars 2014)