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in staat van beschuldiging stellen

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Néerlandais

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Étymologie

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Locution verbale

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in staat van beschuldiging stellen \Prononciation ?\

  1. (Droit) Mettre en examen.

Note : En raison des différences inévitables entre les différentes législations, la définition est nécessairement une approximation.

Voir aussi

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