haute juridiction
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Siècle à préciser) Composé de haut et de juridiction.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| haute juridiction | hautes juridictions |
| (h aspiré)\ot ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃\ | |
haute juridiction (h aspiré)\ot ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃\ féminin
- (Justice) Plus haute instance d’une juridiction.
La haute juridiction administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
— (Joël Cossardeaux, « Coronavirus : le Conseil d’Etat écarte le port du masque généralisé dans les prisons », article publié sur le site www.lesechos.fr le 8 avril 2020 ; consulté le 9 avril 2020)