frais et risques
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Invariable |
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| frais et risques \fʁɛ e ʁisk\ ou \fʁɛ.z‿e ʁisk\ |
frais et risques \fʁɛ e ʁisk\ ou \fʁɛ.z‿e ʁisk\ masculin pluriel
- Mode de réalisation sous contrainte d’une prestation par un tiers, maintenant le coût et la responsabilité sur l’intervenant qui devait réaliser la prestation par contrat.
Selon la CAA de Lyon, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations que ce dernier s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.
— (« Si la règle est d’ordre public, la réalité des marchés de substitution doit cependant être établie », achatpublic.info, article du 20 décembre 2021 ; consulté le jour même)