fractionnement des peines
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de fractionnement au sens de « Réduction par parts » et de peine au sens de « sanction ».
Locution nominale
[modifier le wikicode]fractionnement des peines \fʁak.sjɔn.mɑ̃ de pɛn\ masculin
- (Justice) Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)