fonds de garantie
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier et pluriel |
|---|
| fonds de garantie \fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\ |
fonds de garantie \fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\ masculin, singulier et pluriel identiques
- (Finance) Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages.
— (dictionnaire juridique)La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […]
— (Guide de création d’une entreprise de Travail temporaire, page 9)
Proverbes et phrases toutes faites
[modifier le wikicode]- Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, (FGA)
- Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions
Traductions
[modifier le wikicode]- Anglais : guarantee fund (en)