fait justificateur
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| fait justificateur | faits justificateurs |
| \Prononciation ?\ | |
fait justificateur \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « fait justificateur [Prononciation ?] »