fait justificateur
Étymologie
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Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| fait justificateur | faits justificateurs |
| \Prononciation ?\ | |
fait justificateur \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « fait justificateur [Prononciation ?] »