exception d’inexécution
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de exception et de inexécution.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| exception d’inexécution | exceptions d’inexécution |
| \ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ | |
exception d’inexécution \ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ féminin
- (Droit) Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « exception d’inexécution [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- Exception d'inexécution sur l’encyclopédie Wikipédia
