exécution forcée
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| exécution forcée | exécutions forcées |
| \ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ fɔʁ.se\ | |
exécution forcée \ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ fɔʁ.se\ féminin
- (Droit) Contrainte sur un débiteur par l’emploi de la force publique ou par une saisie.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- →
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