enactment
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]Nom commun
[modifier le wikicode]enactment \Prononciation ?\
- Adoption.
- (Législation) Promulgation, adoption.
- (Législation) Norme légale ayant remplie l'ensemble des conditions procédurales permettant son entrée en vigueur.
Synonymes
[modifier le wikicode]- promulgation (promulgation en français)
Dérivés
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- Californie (États-Unis) : écouter « enactment [Prononciation ?] » (niveau moyen)
Voir aussi
[modifier le wikicode]- enactment sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)