effets civils
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]effets civils \e.fɛ si.vil\ masculin pluriel
- (Droit) Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.
La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils.
— (L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur, Rouen, 1787)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « effets civils [Prononciation ?] »