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droits pénaux de forme

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français

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Forme de locution nominale

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Singulier Pluriel
droit pénal de forme droits pénaux de forme
\Prononciation ?\

droits pénaux de forme \Prononciation ?\ masculin

  1. Pluriel de droit pénal de forme.
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