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droits pénaux de fond

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Forme de locution nominale

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Singulier Pluriel
droit pénal de fond droits pénaux de fond
\Prononciation ?\

droits pénaux de fond \Prononciation ?\ masculin

  1. Pluriel de droit pénal de fond.