délit d’entrave
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| délit d’entrave | délits d’entrave |
| \de.li d‿ɑ̃.tʁav\ | |
délit d’entrave \de.li d‿ɑ̃.tʁav\ masculin
- (Droit du travail) Fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
D’autres personnes peuvent également se rendre coupables d’un délit d’entrave, même à notre avis les délégués eux-mêmes.
— (Jean-Luc Putz, Le nouveau statut de la délégation du personnel, 2016)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France : écouter « délit d’entrave [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- délit d’entrave sur l’encyclopédie Wikipédia
