délai-congé
Étymologie
[modifier le wikicode]Nom commun
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| délai-congé | délais-congés |
| \de.lɛ.kɔ̃.ʒe\ | |
délai-congé \de.lɛ.kɔ̃.ʒe\ masculin
- (Droit du travail) (France) (Désuet) Préavis.
Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d’ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.
— (Code du travail [français] annexé à la loi du 2 janvier 1973, art. L.122-5)