défèrement
Étymologie
[modifier le wikicode]Nom commun
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| défèrement | défèrements |
| \de.fɛʁ.mɑ̃\ | |
défèrement \de.fɛʁ.mɑ̃\ masculin
- (Droit) Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.
"Mais dans l'état, ces éléments n'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n'était exclue" à ce stade.
— (Disparition de Maëlys : ouverture d'une information judiciaire, deux juges d'instruction saisis, europe1.fr, 2 septembre 2017)Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.
— (La procédure de défèrement devant le procureur de la république, marand-gombar-avocat.com, 19 octobre 2015)
Variantes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- \de.fɛʁ.mɑ̃\
- France (Vosges) : écouter « défèrement [Prononciation ?] »