contra non valentem agere non currit praescriptio
Étymologie
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Locution-phrase
[modifier le wikicode]contra non valentem agere non currit praescriptio
- (Latinisme en droit) Une prescription ne peut s'appliquer contre quelqu'un qui ne peut pas agir, par exemple un mineur.
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- Somain (France) : écouter « contra non valentem agere non currit praescriptio [Prononciation ?] »