compromis de vente
Étymologie
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Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier et pluriel |
|---|
| compromis de vente \kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t\ |
compromis de vente \kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t\ masculin, singulier et pluriel identiques
- (Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).
— (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)
Traductions
[modifier le wikicode]- Allemand : Verkaufszusage (de) féminin
- Espagnol : compromiso de venta (es) masculin
- Italien : compromesso (it) masculin
- Néerlandais : voorlopige verkoopovereenkomst (nl) féminin, voorlopig koopcontract (nl) neutre
Prononciation
[modifier le wikicode]- Vosges (France) : écouter « compromis de vente [Prononciation ?] »