classement sans suite
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de classement, sans et suite.
Locution nominale
[modifier le wikicode]classement sans suite \klas.mɑ̃ sɑ̃ sɥit\ masculin
- (Droit) Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.
Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur.
— (Le Monde avec AFP, Manifestation à Paris : classements sans suite ou rappels à la loi pour l’essentiel des interpellés, Le Monde. Mis en ligne le 15 décembre 2020)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « classement sans suite [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- classement sans suite sur l’encyclopédie Wikipédia
