cessation des paiements
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| cessation des paiements | cessations des paiements |
| \sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃\ | |
cessation des paiements \sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃\ féminin
- (Droit, Commerce) Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).
Le législateur a prévu que l’action en report de la date de cessation des paiements et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif doivent être intentées dans des délais bien précis, sous peine d’être jugées irrecevables.
— (Romain Laffly, « Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat ! », village-justice.com, 29 novembre 2018, page consultée le 3 décembre 2024)
Variantes
[modifier le wikicode]Vocabulaire apparenté par le sens
[modifier le wikicode]- Le thésaurus faillite en français
Traductions
[modifier le wikicode]Voir aussi
[modifier le wikicode]- cessation des paiements sur l’encyclopédie Wikipédia
