certificat de situation administrative
Étymologie
[modifier le wikicode]- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| certificat de situation administrative | certificats de situation administrative |
| \Prononciation ?\ | |
certificat de situation administrative \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Document attestant qu’un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d’une opposition au changement de propriétaire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Variantes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Voir aussi
[modifier le wikicode]- certificat de situation administrative sur l’encyclopédie Wikipédia
