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caution judiciaire

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
(fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de judiciaire.

Locution nominale

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Singulier Pluriel
caution judiciaire cautions judiciaires
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\

caution judiciaire \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

  1. (Droit) Obligation imposée par un jugement.
    • La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. — (Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242)

Prononciation

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