autocertification
Étymologie
[modifier le wikicode]- Dérivé de certification, avec le préfixe auto-.
Nom commun
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| autocertification | autocertifications |
| \o.to.sɛʁ.ti.fi.ka.sjɔ̃\ | |
autocertification \o.to.sɛʁ.ti.fi.ka.sjɔ̃\ féminin
- (Administration) Certification de quelque chose, de la part d'une entité qui la possède.
La procédure dite " autocertification CE " est la procédure par laquelle le fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf de machine visée au 1° de l'article R. 233-83, de matériel visé aux 3° à 5° de l'article R. 233-83, de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R. 233-83-3 soumis à ladite procédure est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
— (Code du travail - Article R233-53)
Variantes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]- Anglais : self-certification (en)
- Italien : autocertificazione (it)