Aller au contenu

arrêt infirmatif

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Composé de arrêt et de infirmatif.

Locution nominale

[modifier le wikicode]
Singulier Pluriel
arrêt infirmatif arrêts infirmatifs
\Prononciation ?\

arrêt infirmatif \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.