arrêt infirmatif
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de arrêt et de infirmatif.
Locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
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arrêt infirmatif | arrêts infirmatifs |
\Prononciation ?\ |
arrêt infirmatif \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)