application forcée
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de application et de forcé.
Locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
---|---|
application forcée | applications forcées |
\a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ |
application forcée \a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ féminin
- (Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « application forcée [Prononciation ?] »
Références
[modifier le wikicode]- « application forcée », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.