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action en réclamation d’état

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Locution nominale

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Singulier Pluriel
action en réclamation d’état actions en réclamation d’état
\ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\

action en réclamation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin

  1. (Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.

Références

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Bibliographie

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Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017