action en réclamation d’état
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
---|---|
action en réclamation d’état | actions en réclamation d’état |
\ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ |
action en réclamation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin
- (Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Hyperonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Références
[modifier le wikicode]Bibliographie
[modifier le wikicode]Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017