acte d’inculpation
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Étymologie
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Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| acte d’inculpation | actes d’inculpation |
| \akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\ | |
acte d’inculpation \akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\ masculin
- (Justice) Liste des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès.
Les zèbres en fuite n'ont « pas reçu de nourriture, d'eau, ou de soins vétérinaires adéquats » et « sont en danger, comme la mort de l'un d'entre eux l'a prouvé », précise l'acte d'inculpation du procureur local.
— (AFP, Improbable chasse aux zèbres près de la capitale américaine, Le Journal de Québec, 21 octobre 2021)