VEFA
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Date à préciser) (Acronyme) Initiales de vente en l'état futur d'achèvement.
Nom commun
[modifier le wikicode]| Invariable |
|---|
| VEFA \vø.fa\ |
VEFA \vø.fa\ féminin
- (France) (Droit de propriété) Mode de vente d'un immeuble en cours d'achèvement.
La VEFA s'inscrit dans l'hypothèse du recours des collectivités locales à une technique inédite en droit administratif et empruntée au droit privé, dont le juge administratif a encadré l'utilisation afin d'éviter que les collectivités locales ne l'emploient pour contourner la réglementation publique relative aux marchés de travaux publics et à la maîtrise d'ouvrage publique.
— (La gestion locale face à l'insécurité juridique: Diagnostic-Analyse-Propositions, Institut de la décentralisation (France), Éditions L'Harmattan, 1997, p. 16)La mairie de Bagnolet a acquis deux niveaux dans le socle d'un bâtiment de logements (dans le cadre d'une VEFA). Le volume disponible, d'une hauteur de 7 m, s'étire en longueur et s'ouvre par de grandes baies vitrées sur les rues avoisinantes, […].
— (Le Moniteur Architecture - AMC, no 130 à 133, Publications du Moniteur, 2003, p. 72)En principe, dans une VEFA, l'acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes, et acquiert, au fur et à mesure de leur exécution, les ouvrages à venir (article 1601-3 du code civil).
— (« Le maire doit obliger le vendeur d'une VEFA, et non l'acheteur, à démolir ou réparer un immeuble », dans La Lettre du maire rural, dirigé par Guy Sorman, no 470 du 12 novembre 2020, p. 4)
Traductions
[modifier le wikicode]Anagrammes
[modifier le wikicode]→ Modifier la liste d’anagrammes
Voir aussi
[modifier le wikicode]- Vente en l'état futur d'achèvement sur l’encyclopédie Wikipédia
