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Ist die Kommission nicht der Ansicht, daß diese Maßnahme gegen den EWG-Vertrag bzw. das Stillstand-Abkommen über die Einfuhr- und Umsatzsteuern in der EWG verstößt?— (dossier SEC (69) 1629, Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 62/69 posée par M. BAAS , archives historiques de la CEE, 25 avril 1969, PE 21 908/A.)
La Commission n'estime-t-elle pas que cette mesure est contraire au traité CEE ou à l'accord de statu quo sur les les taxes sur les importations et le chiffre d'affaires dans la CEE ?
