Kassation

Allemand

Étymologie

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Nom commun

Cas	Singulier	Pluriel
Nominatif	die Kassation	die Kassationen
Accusatif	die Kassation	die Kassationen
Génitif	der Kassation	der Kassationen
Datif	der Kassation	den Kassationen

Kassation \Prononciation ?\ féminin

1. (Justice) Cassation, acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
2. (Justice) (En particulier) Cassation, décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Dérivés

• Kassationshof
• Kassationsgerichtshof
• Kassationsgericht