Discussion:saisie-arrêt
Ajouter un sujetDernier commentaire : il y a 10 ans par Unsui
Bonjour,
Un huissier peut-il saisir les avoirs d'un compte ouvert au nom d'une EURL alors que la dette faisant l'objet d'une saisie-arrêt concerne des affaires privées et non professionnelles ? --78.236.21.118 19 septembre 2014 à 09:14 (UTC) Jacques GOGNIAT
- Le wiktionnaire étant un dictionnaire, nous ne pouvons répondre à votre question. Allez plutôt sur l’oracle de wikipédia. — Unsui Discuter 19 septembre 2014 à 09:35 (UTC)