à cause de mort
Étymologie
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Locution adverbiale
[modifier le wikicode]| Adverbe |
|---|
| à cause de mort \a koz də mɔʁ\ |
à cause de mort \a koz də mɔʁ\ invariable
- (Droit civil) Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort.
— (Notaires.fr, La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?, 2018)
Synonymes
[modifier le wikicode]Antonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- Lyon (France) : écouter « à cause de mort [Prononciation ?] »
- Vosges (France) : écouter « à cause de mort [Prononciation ?] »
Références
[modifier le wikicode]Bibliographie
[modifier le wikicode]Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017